Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-423
20 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser l'entrée en vigueur de la baisse du plafond de déduction des rémunérations différées adoptée par l'assemblée nationale, de manière à éviter une incertitude juridique.