En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1^er janvier 1998, » sont supprimés ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1» ;

- Au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1  » ;

- Au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;

- À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au quinzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Objet

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet de compenser la TVA acquittée par les collectivités sur les investissements réalisés pour les besoins d’une activité non assujettie à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2016 pose le principe de l’élargissement du périmètre des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1^er janvier 2016.

Cet amendement vise à coordonner les dispositions législatives encadrant le dispositif du FCTVA  en tenant compte de cet élargissement de l’assiette du FCTVA.

Les articles L. 1615-2 et L. 1615-6 du CGCT fixent  les règles qui régissent les catégories de personnes publiques pouvant bénéficier du FCTVA ainsi que  le régime de versement des attributions du fonds de compensation.

La modification de ces articles est purement rédactionnelle. Il s’agit, selon la rédaction des dispositions, de remplacer les mots « dépenses réelles d’investissement » ou « dépenses d’investissement » par « dépenses éligibles en application de l’article L.1615-1 ».

Par ailleurs, le III de l’article L. 1615-6 du CGCT pose les conditions du bénéfice du versement anticipé du FCTVA aux collectivités touchées par des intempéries exceptionnelles. Les deux derniers alinéas, qui concernent spécifiquement des intempéries ayant eu lieu en 2001 et 2002 et les violences urbaines de 2005, ne trouvent plus à s’appliquer. L’amendement proposé vise également à abroger ces alinéas.