Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-50

13 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA), bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.

En effet, la conséquence d'une telle disposition pourrait être de « masquer » l’endettement réel de la collectivité, les intérêts versés chaque année n’étant pas pris en compte dans le taux d’endettement.