En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 15 (APPELÉ EN PRIORITÉ LUNDI 23 NOVEMBRE À 10 HEURES)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement sur les produits financiers des caisses des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) de 5 millions d'euros en 2016 et 10 millions d'euros en 2017 prévu par le présent article afin de financer, pour partie, la réforme de l'aide juridictionnelle.

En effet, les avocats contribuent déjà à garantir l’accès à la justice des plus démunis : outre le fait que les rétributions perçues au titre de l’aide juridictionnelle sont en-deçà des coûts réels qu’ils engagent, ils mènent également des actions sociales et solidaires, notamment par le pro bono. Il faut enfin rappeler que les produits financiers des CARPA permettent de financer les actions sociales ou de formation pour la profession.

Par ailleurs, dans un protocole d'accord signé le 28 octobre dernier par la Chancellerie et les représentants des avocats, il a été acté que "la réforme ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA, non plus que par une taxe spécifique sur la profession". Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre cet engagement.