Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-1
19 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 58 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'idée portée par cet article est de démultiplier la pénalisation financière des communes en état de carence vis-à-vis de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
L'auteur de l'amendement soutient l'objectif de la loi SRU et les incitations coercitives à l'encontre des communes refusant de se plier à la loi S.R.U.
Mais l'application de la mesure prévue à l'article 58 quinquies irait à l'encontre des communes qui sont pleinement engagées dans un processus de mise à niveau en terme de construction de logements sociaux et qui partent avec un déficit important. Une telle méthode semble contre-productive.