Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-101
20 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l’État. »
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer dans la loi le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut recevoir moins de dotations qu'elle n'est prélèvée au profit de l'Etat. Ce principe participerait ainsi à la réalisation effective de l'autonomie financière des collectivités territoriales.