Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-103 rect.
24 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE 58
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la Dotation globale de fonctionnement du bloc communal prévue à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 intervient alors que la carte des EPCI n'est pas encore finalisée. Si le groupe RDSE souscrit au principe d'une réforme d'une DGF rendue nécessaire par une situation trop illisible et inéquitable, il en conteste la méthode et le calendrier. C'est la raison de cet amendement de suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.