En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1^er janvier 2016 et avant le 1^er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »

Objet

Dans le cadre de la Loi du 16 mars 2015, le Parlement a posé les conditions d’un véritable pacte financier incitatif pour favoriser la création de communes nouvelles. Il s’agit notamment du principe de stabilité de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, et créées au plus tard le 1^er janvier 2016. A l’occasion de l’examen en 1^ère lecture du projet de loi de finances 2016, les députés ont souhaité prolonger ce dispositif au 30 juin 2016, étant donné le grand nombre de projets de création de communes nouvelles en cours de réflexion.

Par analogie, le présent amendement propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant.

Le regroupement de départements contigus a été renforcé par la Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, l’article L. 3114-1 du CGCT a été modifié par le Sénat et par l’Assemblée en supprimant l’obligation d’organiser une consultation obligatoire des électeurs en cas de demande de regroupement de départements, et en modifiant les conditions de délibération des conseils départementaux concernés.

Par ailleurs, la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement à l’été, est venue rappeler l’importance du rôle du département pour assurer les solidarités sociales et territoriales, à l’interface entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités. Le Département a donc été renforcé dans cette compétence lui permettant d’assurer la protection des populations les plus fragiles et d’accompagner les projets des communes et intercommunalités les plus en besoin.

Le regroupement de départements, hypothèse à laquelle plusieurs conseils départementaux réfléchissent actuellement, pourrait leur permettre de mutualiser des moyens humains et financiers, et ainsi d’optimiser la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des solidarités territoriales et humaines, dans un contexte financier contraint.

Le Groupe socialiste fait confiance aux élus locaux. Il est favorable à tout ce qui contribue à rendre plus fluide les regroupements de départements, qui vont dans le sens de l’optimisation de la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et de la rationalisation de la carte territoriale.

Cet amendement vise à soutenir les initiatives locales en proposant un système financier incitatif. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1^er janvier 2017 de bénéficier d'une dotation stabilisée pendant 3 ans. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe normée.