En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 58 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

par les mots :

dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

Objet

Amendement de précision.

Les communes nouvelles ne peuvent pas être créées en cours d’une année civile. Leur création prenne effet au 1^er janvier de l’année et non en cours d’année. Le présent amendement prévoit de substituer à la date de création de la commune nouvelle la date de l’arrêté préfectoral.