En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-13 rect. de la commission des finances

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 58 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-13, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet) tel que rédigé par l'amendement rapporteur de M. Guené.

 En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1^er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).