Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-253
26 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(n° 163 , 164 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 24 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
| 120 000 000 |
| 120 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL |
| 120 000 000 |
| 120 000 000 |
SOLDE | - 120 000 000 | - 120 000 000 |
Objet
Les amendements n°22, 23 et 24, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, ont changé significativement les paramètres de l’impôt sur le revenu :
- L’amendement n°22 a baissé de 30 % à 28 % le taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
- L’amendement n°23 a relevé le plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016 ;
- L’amendement n°24 a enfin supprimé la réforme de la décote proposée par le gouvernement.
Afin de tirer les conséquences de ces amendements, il convient de minorer les dépenses du programme 220 « remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » de 120 000 000 €.