En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 61 BIS

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I bis

par la référence :

1° bis du V

Objet

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