En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. Jacques GAUTIER, KENNEL, Bernard FOURNIER, PELLEVAT et MILON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MAYET et LAUFOAULU, Mme DEBRÉ, M. LONGUET, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, M. MASCLET, Mme CANAYER, M. FOUCHÉ et Mme GRUNY

ARTICLE 61

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;

Objet

Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP).