Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-31
19 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cette dotation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la part minimale que doivent représenter les critères obligatoires dans le calcul de la DSC, afin d’assurer la mission de solidarité de cette dotation.