En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, Gérard BAILLY, BONHOMME, BOUCHET, BOUVARD, CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et DELATTRE, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE, MANDELLI, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, RAISON, SIDO et VASPART

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.

Objet

L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5% à 23,5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe

Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le Gouvernement afin de vérifier que l’aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux Départements si le dispositif n’est pas efficient.