Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-362
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
aux exercices ou périodes d’imposition ouverts
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.