Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-363
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34 TER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du présent article, qui n’est, dans le cas présent, pas nécessaire.