Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-376
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 39 TERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 39 terdecies a pour objet de prévoir une réduction de 90 % du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les "micro-cellules" ou "small-cells", afin d'en favoriser le déploiement sur le territoire national.
Cependant, les small cells sont installées essentiellement en zones urbaines, afin de densifier encore le réseau. A cet égard, il ne semble pas prioritaire de prévoir une incitation fiscale pour la densification de zones déjà couvertes, et il serait anormal qu’une catégorie d’émetteurs, en raison de la technologie utilisée, bénéficie d’une réduction plus importante que les émetteurs peu ou pas rentables dans les zones blanches des territoires ruraux.
En outre, il existerait d'ores et déjà 2 850 stations radioélectriques comportant des émetteurs qui, en raison de leur puissance inférieure à 5 Watts, seraient dans le champ de la réduction prévue par cet article. Ainsi, l'article 39 terdecies entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait atteindre environ 4 millions d'euros.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.