En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Après l’année :

2020

insérer les mots :

, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna 

II. – Alinéa 28

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2025

Objet

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B (réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs) et 199 undecies C (réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le logement social) du code général des impôts dans les collectivités d’outre-mer. La collectivité de Saint-Martin, qui est une collectivité dotée de la souveraineté fiscale, est aussi, du point de vue du droit européen, une région ultra-périphérique (RUP) soumise à la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat, à l'instar des DOM. Aussi, le dispositif prévu à l'article 199 undecies B dans cette collectivité ne peut être prolongé au-delà du 31 décembre 2020.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au dispositif adopté à l’Assemblée nationale visant à proroger l’avantage fiscal prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts (déduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs dans les COM) jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM.

En effet, ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W (investissements productifs) et 244 quater X (logement social) du code général des impôts.

Aussi, il apparaît indispensable d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.