Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-383
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. Ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés et non les véhicules eux-mêmes.