Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-387
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 47 septies introduit à l’Assemblée nationale.
En effet, cet article, qui prévoit l’interdiction de la revente de tabac dans des points de vente secondaires (cafés, restaurants, discothèques, etc.), se traduirait par la suppression de 26 000 points de vente légaux.
Par ailleurs, cette mesure semble de nature à renforcer le commerce illicite de tabac en incitant les consommateurs à se fournir auprès de vendeurs illégaux. En effet, ces points de vente secondaires, dont les horaires diffèrent le plus souvent de ceux des débitants de tabac, constituent pour l’essentiel une « solution de repli » pour les consommateurs.
Enfin, l’impact de cette mesure en termes de santé publique, notamment des jeunes, devrait être marginale.