Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-388
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47 OCTIES
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
au fichier
par les mots :
aux fichiers
2° Remplacer la référence :
à l'article 1649 A
par les références :
aux articles 1649 A et 1649 ter
Objet
L’article 47 octies a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire (OPJ) d’accéder directement au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), afin d’accélérer l’accès à cette information très utile notamment dans la lutte contre le terrorisme.
Par cohérence, cet amendement vise à étendre cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE).
En effet, les organismes d’assurance sont désormais obligés de déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie. Ces obligations, récemment précisées par décret, ne sont toutefois applicables qu’à compter du 1er janvier 2016. S’agissant des contrats non dénoués souscrits avant cette date, ils doivent être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.