Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-399
1 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéas 2 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Que l’État nous informe des conséquences de la mise en œuvre de la retenue à la source est une chose mais que l’article prévoit de créer une nouvelle obligation pour les contribuables, en matière de règlement de leur imposition ne nous paraît pas acceptable.