Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-400 rect.
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d’imposition constaté, soit majorer jusqu’à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Objet
Cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.