Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-402 rect.
4 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 OCTIES
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. »
Objet
Cet amendement tend à poser la question de la valeur locative de nombre de bâtiments à vocation économique.