En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS, ROCHE et VANLERENBERGHE, Mme LOISIER, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. DELAHAYE et GABOUTY

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1^ère, 2^ème, 3^ème, 5^ème, 6^ème et 8^ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans.