En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, M. ARNELL, Mme LABORDE, MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. VALL, FORTASSIN, ESNOL et CASTELLI

ARTICLE 39

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Alinéas 1 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48,5% à 23,5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. Mais sans connaissance des montants définitifs définis par les commissions locales d’évaluation des charges, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévus par les textes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.