Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-437 rect. bis
3 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER et COLLIN, Mme LABORDE et MM. ARNELL, COLLOMBAT, GUÉRINI et HUE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Objet
Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.