Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-438 rect. bis
3 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN, MÉZARD et ARNELL, Mmes LABORDE et HERVIAUX et MM. DESPLAN, COLLOMBAT, GUÉRINI, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et VALL
ARTICLE 40
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I. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ;
d) le d est ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose l'élargissement du CITE à la pose des pompes à chaleur géothermiques. Un levier économique est nécessaire pour que la filière française des pompes à chaleur géothermique ne disparaisse pas. L’élargissement de l’assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur géothermique en elle-même (comme cela est fait pour l’isolation des murs, planchers et toitures), permettrait de soutenir le marché et d’aider à son redressement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.