En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. REQUIER, COLLIN, ARNELL, COLLOMBAT, GUÉRINI, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et VALL

ARTICLE 39 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies étend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au-delà de la limite de ces QPV.

Cet article crée un risque de contentieux important et menace par là même la géographie de la politique de la ville. En effet, des commerçants pourraient attaquer l’Etat et ces exonérations pourraient être jugées contraires aux directives européennes sur la libre concurrence.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 39 octies.