Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-475 rect.
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, Jacques GILLOT et Serge LARCHER et Mme CLAIREAUX
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le b du 1° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’ancienneté des logements doit être au plus de dix ans compte tenu des conditions météorologiques dans les départements d’Outre-mer.
Les financements pour ce type de travaux sont accordés dès l’échéance des dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.