Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-495
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 37
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2016
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif prévu par l'article doit entrer plus vite en application que prévu dans le texte adopté à l'Assemblée nationale.