Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-517
3 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;
Objet
Amendement de cohérence.