En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39 UNDECIES

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I. – Alinéa 6

Remplacer la date :

21 janvier 2016

par la date :

5 février 2016

II. – Alinéa 7

Remplacer la date :

15 févier 2016

par la date :

31 janvier 2016

Objet

Afin d’alléger la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises, ainsi que leurs taxes annexes et additionnelles) pesant sur les entreprises qui investissent dans le domaine de la recherche et du développement, l’article 39 undecies permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de délibérer en vue d’instaurer un abattement d’un tiers de la valeur locative des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle.

Le présent amendement propose de modifier, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt des déclarations des biens concernés par l’abattement. Il s’agit d’inverser leur chronologie afin que les collectivités soient informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer l’impact financier de leur décision.