Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-533
4 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
SOUS-AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
à l'amendement n° II-377 de la commission des finances
présenté par
Mme LABORDE et M. ARNELL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TERDECIES
Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Objet
L’amendement II-377 crée une distorsion de concurrence entre opérateurs de réseaux dits anciens, c'est-à-dire utilisant le cuivre ou le câble, au profit de ces derniers.
Ce sous-amendement vise à rétablir la neutralité technologique de la fiscalité entre réseaux anciens, en limitant l'exonération d'IFER aux seuls réseaux de fibre optique, déployés dans le cadre du Plan Très Haut Débit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).