Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-55
20 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Objet
Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015.
Par ailleurs, le rapport transmis par le gouvernement sur la soutenabilité du FPIC, en application de la loi de finances pour 2015, ne traite pas réellement de la question. Il est donc urgent de ne pas accroître les ressources de ce fonds.
Cet amendement fixe à 780 millions d’euros le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016.