Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-59 rect.
25 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
Objet
Suivant la logique qui préside pour les communes nouvelles, il s’agit, par cet amendement, d’inscrire un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.