Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-62 rect. bis
24 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mme GATEL, MM. KERN et GABOUTY, Mme DOINEAU, MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. TANDONNET, DELCROS et CAPO-CANELLAS et Mme GOURAULT
ARTICLE 61 TER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Objet
L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce délai relativement court, la décision des conseils municipaux concernés est réputée favorable.
Si l’objectif est de faciliter la recherche d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres sur les montants des attributions de compensation, il est important que l’accord tacite ne soit pas utilisé comme un procédé ou une manœuvre pour s’exonérer de la décision d’un conseil municipal (que l’on solliciterait en pleine période estivale par exemple).
Le délai de 2 mois ainsi proposé s’inscrit dans un souci de transparence, de démocratie et de responsabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).