En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-12 de la commission des finances

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Amendement II-12, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.

Objet

Cet amendement tend à renforcer la qualité du travail accompli sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement en vue d'en améliorer le caractère péréquateur.