En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-12 de la commission des finances

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Amendement II-12, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.

Objet

Cet amendement propose d'envisager les conséquences de la disparition du principe de l'enveloppe normée des concours et donc, de leur « encadrement » budgétaire.