Projet de loi État d'urgence
Direction de la Séance
N°3
20 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 5, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :
« Art. 5-… – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Objet
Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées.
Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.