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TurcProjet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
19 novembre 2015 :
État d'urgence
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 177 (2015-2016) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- A. LES ORIGINES DE L'ÉTAT D'URGENCE
- B. UN RÉGIME DE POLICE ADMINISTRATIVE
- C. LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- D. DES MOYENS D'ACTION ÉTENDUS
- E. LE RÉGIME CONTENTIEUX DES MESURES PRISES
EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
- F. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION
DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
- A. LES ORIGINES DE L'ÉTAT D'URGENCE
- II. CAS DE MISE EN oeUVRE DE L'ÉTAT
D'URGENCE
- III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence
- Article 2 - Application des dispositions
permettant d'ordonner
des perquisitions administratives
- Article 3 - Levée anticipée de
l'état d'urgence
- Article 4 (art. 4-1 [nouveau], 6, 6-1
[nouveau], 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14-1 [nouveau] et intitulé de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Modernisation du régime juridique
de l'état d'urgence
- Article 5 (art. L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure) - Modernisation du régime
juridique de l'état d'urgence
- Article 6 (art. 15 [rétabli] de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Application outre-mer de la loi
- Article 7 (nouveau) (art. 17 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Suppression de mesures d'adaptation
outre-mer
- Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
