Rapport n° 177 (2015-2016) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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A. LES ORIGINES DE L'ÉTAT D'URGENCE
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B. UN RÉGIME DE POLICE ADMINISTRATIVE
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C. LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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D. DES MOYENS D'ACTION ÉTENDUS
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E. LE RÉGIME CONTENTIEUX DES MESURES PRISES
EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
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F. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION
DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
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A. LES ORIGINES DE L'ÉTAT D'URGENCE
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II. CAS DE MISE EN oeUVRE DE L'ÉTAT
D'URGENCE
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III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence
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Article 2 - Application des dispositions
permettant d'ordonner
des perquisitions administratives
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Article 3 - Levée anticipée de
l'état d'urgence
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Article 4 (art. 4-1 [nouveau], 6, 6-1
[nouveau], 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14-1 [nouveau] et intitulé de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Modernisation du régime juridique
de l'état d'urgence
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Article 5 (art. L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure) - Modernisation du régime
juridique de l'état d'urgence
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Article 6 (art. 15 [rétabli] de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Application outre-mer de la loi
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Article 7 (nouveau) (art. 17 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Suppression de mesures d'adaptation
outre-mer
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Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION