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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

19 novembre 2015 : État d'urgence ( rapport - première lecture )

Rapport n° 177 (2015-2016) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015

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