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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

19 novembre 2015 : État d'urgence ( rapport - première lecture )

III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI INITIAL

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été adopté par le conseil des ministres du 18 novembre et a été déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

Le texte initial comporte six articles. Les trois premiers articles ont trait à la prorogation de l'état d'urgence. Ils ont pour objet de :

- proroger l'état d'urgence sur le territoire métropolitain pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 (article 1er) ;

- prévoir expressément la possibilité pour les autorités administratives d'ordonner des perquisitions de jour comme de nuit (article 2) ;

- permettre, par décret en conseil des ministres, de mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en serait rendu compte au Parlement (article 3). Une telle disposition, dont il avait été fait usage, avait été prévue dans la loi du 18 novembre 2005 de prorogation de l'état d'urgence.

Les trois autres articles ont, pour leur part, vocation à moderniser le régime juridique de plusieurs dispositifs de l'état d'urgence, notamment dans le but d'affermir sa constitutionnalité (article 4). Ainsi, les dispositions poursuivent-elles l'objectif :

- de définir plus précisément les régimes juridiques des mesures tendant à ordonner l'assignation à résidence et de procéder à des perquisitions de jour comme de nuit afin de consolider leur conformité à la Constitution ;

- définir explicitement le régime contentieux applicable aux mesures prises en application de la loi de 1955, qui seraient, exception faite des infractions commises en méconnaissance de ces mesures, soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions de droit commun prévues par le code de justice administrative ;

- d'instaurer une nouvelle mesure pouvant être prise en application de l'état d'urgence permettant de dissoudre, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent, et qui comprennent en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles, des personnes à l'encontre desquelles a été prise une mesure d'assignation à résidence prononcée en application de l'article 6 de la loi de 1955 pour des motifs en lien avec les agissements précités ;

- d'abroger les dispositions de l'article 11 de la loi de 1955 qui permettant au ministre de l'intérieur ou aux préfets de prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ;

- d'augmenter les quantums de peine, prévus à l'article 13 de la loi de 1955, en cas d'infractions aux mesures prises en application de l'état d'urgence.