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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

19 novembre 2015 : État d'urgence ( rapport - première lecture )

E. LE RÉGIME CONTENTIEUX DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

Les mesures prises en application de l'état d'urgence constituent des actes de police administrative. Elles sont par conséquent susceptibles d'être soumises au contrôle de légalité du juge administratif. En outre, l'exécution des décisions prises par les autorités administratives compétentes sont susceptibles de faire l'objet des procédures de référé prévues aux articles L. 521-1 (référé suspension) et L. 521-2 (référé liberté) du code de justice administrative.

En outre, l'article 7 de la loi de 1955 précise que les mesures prises en application du 3° de l'article 5 (interdiction de séjour) et de l'article 6 (assignation à résidence) peuvent faire l'objet, de la part des personnes concernées, d'une demande de retrait de la mesure soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil départemental désignés par ce dernier et dont la composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement sont fixés par décret en conseil d'État. En application de cette disposition, un décret du 10 mai 195514(*), modifié par un décret du 7 juillet 195515(*), a défini ces modalités d'application. Selon les informations fournies à votre rapporteur, ces commissions ne sont cependant pas, à l'heure actuelle, constituées.

F. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

L'article 13 de la loi de 1955 prévoit que les infractions commises en cas de violation des mesures prises en application des articles 5, 6, 8 et 9 ainsi que du 2° de l'article 11 sont passibles d'un an d'emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 11 à 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Il permet également l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites, nonobstant l'existence de ces sanctions pénales.


* 14 Décret n° 55-493 du 10 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

* 15 Décret n° 55-923 du 7 juillet 1955 modifiant le décret n° 55-493 du 10 mai 1955.