Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

19 novembre 2015 : État d'urgence ( rapport - première lecture )

II. CAS DE MISE EN oeUVRE DE L'ÉTAT D'URGENCE

A. LES PRÉCÉDENTS AVANT LA CRISE ACTUELLE

L'état d'urgence a été assez régulièrement et largement déclaré dans le but de maintenir l'ordre en Algérie de 1955 à 1962. Les gouvernements concernés par la gestion de cette crise en firent ainsi une application à trois reprises, deux fois sous la IVème République, en 195516(*) et en 195817(*) et une fois sous la Vème République en 196118(*). Outre cette application pendant les « événements » d'Algérie, il a été fait usage de l'état d'urgence du 12 janvier au 30 juin 1985 en Nouvelle-Calédonie. L'état d'urgence fut également proclamé le 29 octobre 1986 sur l'ensemble du territoire des îles de Wallis et Futuna et le 24 octobre 1987 dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française.

Textes d'application de l'état d'urgence en outre-mer

Nouvelle-Calédonie : arrêté n° 85-35 du haut-commissaire de la République en date du 12 janvier 1985.

Îles de Wallis et Futuna : arrêtés de l'administrateur supérieur, chef des îles Wallis et Futuna n° 117 du 29 octobre 1986 proclamant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire des îles Wallis et Futuna et n° 118 du 29 octobre 1986 prévoyant l'application en application de l'état d'urgence les mesures de police nécessaires au maintien de l'ordre public au territoire des îles Wallis et Futuna.

Polynésie française : arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française n° 1214 CAB du 24 octobre 1987 portant déclaration de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française et n° 1215 CAB du 24 octobre 1987 portant application des mesures prises pour l'état d'urgence.

L'application la plus contemporaine de ce régime juridique remonte à l'année 2005 sur le territoire métropolitain pour le rétablissement de l'ordre public à la suite des émeutes urbaines survenues dans de nombreuses banlieues françaises. Ainsi, l'état d'urgence fut-il déclaré à compter du 9 novembre 2005 par deux décrets pris le 8 novembre19(*), et prorogé pour une durée de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Toutefois, un décret du 3 janvier 2006 mit fin à l'application de l'état d'urgence à compter du 4 janvier, conformément à la faculté qui était offerte au pouvoir exécutif par l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005.


* 16 L'état d'urgence a été appliqué en Algérie pour une période de six mois par la loi du 3 avril 1955, prorogé pour six mois par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955. Le décret n° 55-1147 du 30 août 1955 a ensuite étendu l'état d'urgence à tout le territoire algérien. La dissolution de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1955 rendit cependant caduque la loi de prorogation.

* 17 À la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, il fut appliqué en métropole par la loi n° 58-487 du 17 mai 1958 jusqu'au 1er juin 1958, date de la démission du gouvernement.

* 18 À la suite du « putsch des généraux », l'état d'urgence est déclaré à compter du 23 avril 1961 par deux décrets du 22 avril 1961. Le 24 avril 1961, une décision du Président de la République, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution prolonge l'état d'urgence jusqu'à nouvelle décision. Une seconde décision, prise sur le même fondement, du 29 septembre 1961 eut pour effet de maintenir l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 1962. Enfin, une ordonnance du 13 juillet 1962 le prorogea jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 1963. La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 octobre 1962 eut pour effet de mettre fin à l'état d'urgence.

* 19 Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.