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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

19 novembre 2015 : État d'urgence ( rapport - première lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-1

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mmes  ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 1ER

Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ».

OBJET

Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n'approuvent pas que la durée de l'état d'urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l'ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-5

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BONNECARRÈRE

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 28

Après l'alinéa 28, insérer les alinéas suivants :

Les renseignements collectés sont détruits à l'issue d'une durée de :

1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852-1 et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1 ;

2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en oeuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;

3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.

Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.

Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées ci-dessus. 

OBJET

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l'article 4 relatives au recueil de données informatiques et ou téléphoniques. En effet, autant la loi sur le renseignement de 2015 a bien dressé les conditions de conservation des données collectées, autant le présent projet de loi est complètement silencieux sur le sujet.

Aussi, le présent amendement propose-t-il de mentionner des durées de conservation des données, selon leur nature. Cette « catégorisation » a d'ores et déjà été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 relative à la loi renseignement.

Cet amendement présente donc l'avantage de lever tout doute sur la constitutionnalité de la disposition principale de ce texte qui, en l'état, pourrait être remise en cause du fait de l'absence de précisions relatives à la durée de conservation des données.  

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-2

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mmes  ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 4

Après l'alinéa 3 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs ou par un groupe parlementaire, aux fins d'apprécier si les conditions fixées au premier article de la présente loi demeurent réunies. 

Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'application des mesures édictées par la présente loi.

OBJET

Cet amendement important reprend l'essentiel d'une proposition du rapport Balladur tendant à compléter l'article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels.

L'accentuation de certaines mesures exorbitantes du droit commun dans le cadre de ce projet de loi modifiant la loi de 1955 organisant l'état d'urgence exige de conférer au Parlement la possibilité de lancer une procédure d'interruption de l'état d'urgence.

Les auteurs rappellent que le débat d'aujourd'hui et les dispositions modifient l'état d'urgence pour aujourd'hui mais aussi pour les années à venir.

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-3

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mmes  ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 7

Remplacer le mot « douze » par le mot « huit ».

OBJET

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-4

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mmes  ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 12

Rédiger la dernière phrase du premier paragraphe comme suit :

« Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire ou en cas de levée de l'assignation à résidence. »

OBJET

Les dispositions d'assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d'une mesure d'interdiction de contact direct ou indirect avec certaines personnes. Cette interdiction, selon le projet de loi originel, était levée simultanément à la durée de l'assignation à résidence. Or, la modification de l'Assemblée nationale permet de maintenir cette interdiction après la levée de l'assignation à résidence. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir au texte originel du projet de loi.

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-7

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme LOISIER

_________________

ARTICLE 4

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 8-3. - Le ministre chargé des douanes peut ordonner la mise en place de contrôles douaniers renforcés sur les points de passage frontaliers et en tous points du territoire en cas de nécessité. »

OBJET

Le présent amendement vise à inclure la douane dans les administrations concernées directement par l'état d'urgence.

En effet, le dispositif actuel n'intègre pas l'action des douanes qui dépend du Ministère des Finances et des Comptes Publics. L'article 8 de la loi de n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, fait uniquement référence au Ministère de l'Intérieur, comme autorité administrative compétente.

La douane étant l'administration naturelle de la frontière, un dispositif d'urgence implique la sécurisation du territoire par la maîtrise des flux entrants et sortants, de personnes et de marchandises illicites (armes explosifs, argent liquide etc.)

La douane est déjà utilisée pour faire les bouclages frontières mais peut l'être aussi pour mener des perquisitions dédiées. Elle procède déjà, au quotidien, à des perquisitions administratives, au titre de l'article 64 du Code des Douanes.

La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) fait également partie des services spécialisés de renseignement et est rattachée au directeur général des douanes et droits indirects au Ministère des Finances et des Comptes Publics.

Elle met en effet, en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la grande fraude douanière de la DGDDI, et exerce son activité sur l'ensemble du territoire douanier national.

A titre d'exemple, il s'agit d'un douanier qui a procédé à l'arrestation de Mehdi Nemmouche, soupçonné d'être l'auteur de la tuerie du Musée juif de Bruxelles, lors d'un contrôle à la gare routière de Marseille, le 30 mai 2014.

En conséquence, l'adjonction de la douane, force armée répartie sur les vecteurs TERRE/AIR/MER permettrait de parachever le dispositif visant à assurer la maîtrise et la protection du territoire.

Dans une démarche de complémentarité et d'inter-ministérialité, il s'agit d'utiliser toutes les forces armées et tous les positionnements sur le territoire français, pour répondre à l'objectif de protection des citoyens, dans un contexte d'urgence. 

 

PROJET DE LOI

 

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

COM-6

COMMISSION DES LOIS

(n° 176)

19 NOVEMBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BONNECARRÈRE

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa. 

OBJET

Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre l'article 4 et l'article 6 du présent projet de loi, afin d'en assurer une application sur l'ensemble du territoire de la République.