En séance

Projet de loi État d'urgence

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

huit

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.