En séance

Projet de loi État d'urgence

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence.

Objet

Les dispositions d’assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d’une mesure d’interdiction de contact direct ou indirect avec certaines personnes. Cette interdiction, selon le projet de loi originel, était levée simultanément à la durée de l’assignation à résidence. Or, la modification de l’Assemblée nationale permet de maintenir cette interdiction après la levée de l’assignation à résidence. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir au texte originel du projet de loi.