Projet de loi État d'urgence
Direction de la Séance
N°8
20 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d’état d’urgence se prononce sur sa poursuite. »
Objet
L’information du Parlement introduite par ce projet de loi dans la loi de 1955 est une avancée importante mais face à la toute puissance du pouvoir exécutif dans cette période d’état d’urgence il faut permettre au parlement de se prononcer sur la poursuite de l’état d’urgence au-delà de 30 jours lorsque la période prévue initialement dépasse ce délai.