Projet de loi État d'urgence
Direction de la Séance
N°9
20 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics
par les mots :
dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public
Objet
S’agissant d’une mesure importante qui touche à la privation de liberté, cette modification semble nécessaire pour pallier toute subjectivité potentielle que permettait la rédaction précédente.